Loi Chatel, hotlines non surtaxées
juin 2, 2008
La loi Chatel évoquait la mise en place des hotlines non surtaxées des opérateurs et FAI depuis décembre 2007. La loi Chatel vient d’entrer en vigueur et donnent de nouveaux devoirs aux FAI et opérateurs mobiles.
Cette loi initiée par Luc Chatel, fut votée le 21 décembre 2007. Parmi les 11 articles de la loi Chatel, on trouve la fin des numéros surtaxés pour les hotlines et la gratuité du temps d’attente. Mais les numéros détaxés ne seront pas à l’ordre du jour pour les mobiles.
Parmi les éléments intéressants, on note également la possibilité de résilier un engagement de deux ans avec son opérateur contre une indemnisation correspondant au quart de la somme restante contractuellement. On pourra également envoyer un préavis limité à 10 jours à son opérateur pour lui signaler la rupture de l’abonnement.
Concernant les délais de livraison : le prestataire de service aura l’obligation légale d’informer d’une date limite à laquelle il s’engage à faire livrer la commande passée, sur son site internet. Ils devront également signaler l’existence d’un droit de rétractation.
L’opérateur devra demander l’accord du client pour facturer des services qui étaient gratuits au moment de l’abonnement contracté par le consommateur. Auparavant la facturation était automatique.
La loi Chatel doit améliorer l’information et la protection des consommateurs mais l’UFC-Que Choisir la trouve incomplète. Selon la DGCCRF, 30 % des plaintes enregistrées sur les opérateurs et FAI concernaient les éléments mis en place par la loi Chatel. Affaire à suivre …
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